Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Article 66
Versions de la disposition

Texte intégral
Abrogation
66(1)Est abrogée la Loi sur l’aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973.
66(2)Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-112 pris en vertu de la Loi sur l’aide juridique.
Abrogation
66(1)Est abrogée la Loi sur l’aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973.
66(2)Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-112 pris en vertu de la Loi sur l’aide juridique.